loi franchise

Textes de loi applicable aux franchises

La franchise, quels sont les textes de loi applicables?

 

 Article L330-3 et R330-1 et s. du code de commerce

Arrêté du 21 février 1991

Code de déontologie européen (code des « bons usages » et de « bonne conduite »)

Règlement européen d’exemption n°330/ 2010 du 20 avril 2010

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