Qu'est-ce qu'une activités industrielle et commerciale?
Une activité industrielle et commerce est une activité exercée par une personne qui pratique des actes de commerce ou qui exerce une activité repertoriée par décret aux professions industrielles et commerciales. Ainsi, une personne qui créé une entreprise à but commercial et industrie est appelé un commerçant.
D'après le Code de commerce (article L110-1 et L110-2 du Code de commerce), les actes de commerce au sein d'une entreprise peuvent prendre plusieurs formes:
- tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
- tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
- toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
- toute entreprise de location de meubles
- toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau
- toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
- toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ; toutes les opérations de banques publiques
- toutes obligations entre négociants, marchands et banquier ; les lettres de change
- toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
- toutes expéditions maritimes ; tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements
- tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse
- toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
- tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages
- tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
De la même manière, lorsque l'on parle de négoce, cela signifie l'acte de revente d'achat de biens et de marchandises.
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