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Pourquoi choisir le statut juridique de SA, Société anonyme?

Vous voulez vous lancer dans la création d’une entreprise et vous avez passer les premières étapes de création d’entreprise? Il est temps de vous pencher sur la question du statut juridique de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, vous devez choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins et attentes et ceux de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une SA?

La SA ou Société Anonyme est une société essentiellement fondée de capitaux. Cette forme juridique de société est souvent utlisé pour les personnes voulant s’associer mais qui ne peuvent se connaître. Leur participation au sein de leur société est fondée uniquement de capitaux qu’ils ont investis dans leur entreprise. La SA engage donc des projets de grande importance,

Il existe 2 modes de gouvernance d’une SA: celle avec un conseil d’administration et président-adjoint et celle pouvant être dirigée pas un conseil de surveillance et un directoire. La première étant plus pratiquée, nous allons la développer davantage.

Comment se compose une SA?

La société anonyme est composé de 7 actionnaires au minimum. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires et peuvent être des personnes physiques ou morales.

Cependant, une SA est constitué d’un capital financier de 37 000 euros au minimum. La moitié des apports en numéraire doivent servir à la création de l’entreprise et le reste doit servir au cours des 5 années qui suivent.

Quant à la responsabilité des agents, celle des actionnaires est limité aux apports tandis que pour les dirigeants, leur responsabilité civile peuvent être engagé si ceux-ci font une faute de gestion et peuvent être pénalement condamné.

Comment fonctionne une SA?

La société anonyme est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 personnes élues parmi les actionnaires. Le conseil d’administration a pour but déterminer les orientations de l’entreprise et les met en oeuvre. Le membre du conseil d’administration élisent un président. Ce président a pour rôle de tenir la gestion de la société et la représente lors qu’il est nécessaire de s’entretenir avec un tiers. Par ailleurs les réunions du conseil d’administration s’roganisent lorsqu’il en est nécessaire.

Quant aux actionnaires, ils se réunissent  au moins une fois par an lors d’assemblée générale ordinaire (AGO).

Les prises de décisions concernant des changements de statut se font en assemblée générale extraordinaires (AGE).

Les avantages de la SA

  • La responsabilité des actionnaires est restreinte aux apport
  • Possibilité de changer de statut lors de partenariat
  • Les charges sociales sont calculées seulement sur le revenu
  • Simplicité quant à la transmission des actions
  • Plus de crédibilité envers les partenaires

Inconvénients de la SA

  • Démarches coûteuses
  • Fonctionnement lourd
  • Le Président peut donner sa démission à tout moment
  • Désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes engendrant d’autres coûts

La selection du statut juridique de votre entreprise doit correspondre au mieux à votre choix d’activité. Vous devez aussi prendre en compte les coûts liés aux démarches administratives et également tenir compte du régime fiscal de la SA pour élaborer des optimisations fiscales.

Revenir sur les autres étapes de création d’entreprise:

1. Mon activité

2. Mon étude de marché

3. Ma gestion financière

4. Mon statut juridique

5. Mes démarches administratives

 

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3 Comments

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