Impôt sur les sociétés

Comment les sociétés sont-elles imposées?

Vous voulez finaliser votre projet de création d’entreprise? Mais avant de le concrétiser, il faut se tenir au courant ddu montant d’imposition de votre entreprise. C’est un élément indispensable à prendre en considération.

Lorsqu’il s’agit du régime fiscal des sociétés, deux options s’offrent à vous selon le statut de votre entreprise:  Limpôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

SI votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, on distingue le bénéfice de l’entreprise à la rémunération des dirigeants:

  • Le bénéfice net de l’entreprise en y déduisant la rémunération des dirigeants est imposé à un taux fixe. Cependant, le type de bénéfice peut varier et être calculé d’une manière différent lorsqu’il s’agit du BIC ou du BNC
  • Quant aux dirigeants, eux sont imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) prenant en compte leur rémunération et tous les autres types de revenu (dividendes, revenus mobiliers pour les dividendes…)

L’Impôts sur les sociétés (IS), pour quelles entreprises?

L’IS concerne les sociétés comme les SARL, les SA, les SAS et peut également sous certaines conditions, affecter l’EURL, les SCI, les sociétés de personnes ou encore EIRL.

Comment est calculé l’IS?

L’impôt sur les société est calculé selon le bénefice réel de l’entreprise. On parle alors de l’assiette de calcul de l’IS. Ce bénéfice est différent selon le type d’activité exercé. De ce fait, pour les activités commerciales et activités artisanales, on parlera de Bénéfices Industriels et Commerciaux ( BIC ) et pour les activités libérales  de Bénéfices non commerciaux (BIC).

Quel est le taux d’imposition de l’IS?

L’assiette de calcul de l’IS est soumis à 2 taux d’imposition possibles:

  • Le taux normal d’imposition est de 33,33%
  • Le taux réduit global est de 15% sous forme de fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros.

Comment être imposé au taux réduit global de l’IS?

Pour bénéficier des avantages qu’offre le taux réduit global, il faut que:

  • L’entreprise réalise un CA HT inférieur à 7 630 euros
  • Le capital de l’entreprise doit être libéré et détenu pour 75% au minimum par des personnes physiques ou par l’entreprise même.
  • L’entreprise ne dépasse pas la limite des 38 120 euro sinon elle sera imposé aux taux normal

Cependant, pour les sociétés à IS élevé, celles-ci sont assujetties à d’autres contributions telles que la contribution sociale de 3,3%  si l’IS dépasse les 763 000 euros ou encore la contribution exceptionnelle de 5 % lorsque son CA excède les 250 milions d’euros.

De plus, les sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaire de plus de 15 milions d’euros sont aussi redevables de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Qu’est-ce que la IFA, l’imposition forfaitaire annuelle?

L’impôt forfaitaire annuel est différent de l’IS: Toute société soumise à l’IS est doit aussi payer l’IFA. L’IFA est une charge déductible du résultat imposable à l’IS. À noter que cette impôt qui devait être supprimé en 2011 a été reporté en 2014.

 

La prise en compte de l’impôt de son entreprise est une étape de création d’entreprise à suivre car que cela concerne l‘impôt d’une entreprise individuelle ou l’impôt d’une société, l’imposition sur les entreprises est obligatoire et irrévocable.