EIRL

Pourquoi choisir l’EIRL, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée?

Vous avez un projet d’entreprise mais vous ne savez quel statut serait le mieux adepte pour votre activité parmi tous les statuts juridiques existants? Nous vous donnons toutes les infos sur l’EIRL, ses avantages, ses inconvénients, ses obligations, ses textes de loi mais également les démarches à suivre pour créer une EIRL et son régime fiscal.

Qu’est-ce qu’une EIRL?

Comme son nom l’indique, l’EIRL est une forme juridique d’entreprise individuelle c’est-à-dire que seul vous est le chef de votre propre entreprise. Vous n’avez pas d’associés. Contrairement aux auto-entrepreneurs, l‘entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est la forme juridique idéale pour les entrepreneurs qui ne veulent pas engager leur patrimoine personnel dans leur projet de création d’entreprise. L’entrepreneur d’une EIRL créé un patrimoine spécifique pour son entreprise que l’on appelle le patrimoine d’affectation. En cas de faillite, seul le patrimoime affecté de l’entreprise sera concerné. L’entrepreneur n’aura donc pas de compte « personnel » à rendre, ses biens personnels ou sa maison ne sauront pas mis en danger.

Constitution du patrimoine d’affectation

Depuis le 1er janvier 2013, les entrepreneurs d’une EIRL peuvent avoir plusieurs patrimoine d’affectation. Lors de la déclaration du patrimoine d’affectation doivent être pris en compte tous les biens, droits, obligations sûretés dont l’activité de l’EIRL a besoin. Il peut également, d’une manière facultative, déclarer ces mêmes derniers utlisés dans le cadre de son activité.

À noter que lorsque le patrimoine d’une EIRL est estimé à plus de 30 000 euros, vous devez le faire évaluer pas un tiers, un expert-comptable, un expert au comtpe, un notaire ou autre.

 Les obligations d’une EIRL

  • Sur tous documents liés à votre EIRL, vous devrez utliser la dénomination sociale de votre entreprise précé ou suivi de la mention  » Entreprise Individuelle à Resposabilité Limitée » ou EIRL.
  • L’EIRL doit posséder un compte ou plusieurs comptes bancaires, selon son activité, représentant uniquement chaque patrimoine d’affection
  • L’EIRL doit aussi tenir une comptabilité indépendante et autonome. Sa gestion administrative doit être soumise aux règles de la comptabilité commerciale.
  • Chaque année, vous devrez publier les comptes annuels de votre EIRL dans le registre dans lequel demeure votre déclaration d’affectation.

Avantages de l’EIRL

  • Le patrimoine personnel n’est pas engagé
  • Quant au régime fiscal de l’EIRL, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) sans être une société.
  • le statut EIRL peut être choisi lors de la création d’entreprise ou en cours d’activité

Inconvénients de l’EIRL

  • Les coûts pour déclarer son ou ses patrimoines d’affectation
  • Les coûts liés au fonctionnement de l’EIRL comme par exemple sa comptabilité
  • Remise en cause de l’évaluation du patrimoine d’affectation

Legislation relative à l’EIRL

  • articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
  • article 273B du livre des procédures fiscales
  • articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
  • décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et décret n°2011-172 du 11 février 2011
  • décret n°2012-122 du 30 janvier 2012
  • décret n°2012-398 du 22 mars 2012

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 La selection du statut juridique de votre entreprise doit correspondre au mieux à votre choix d’activité. Vous devez aussi prendre en compte les  coûts liés aux démarches administratives et également tenir compte du régime fiscal de l’EIRL.

Revenir sur les autres étapes de création d’entreprise:

1. Mon activité

2. Mon étude de marché

3. Ma gestion financière

4. Mon statut juridique

5. Mes démarches administratives