proteger idee

Déposer un modèle

Modèle ou dessin?

Protégez-les!

Pour protéger ses dessins ou modèle il faut les déposer à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). En procédant ainsi, vous pourrez percevoir un revenu pour votre entreprise et vous assurez d’une protection contre la contre-façon.

Quelles créations protéger?

Les dessins ou modèle ne présentant aucune similarité ou quasi-similarité à ceux déjà connus du grand public. Sont considérés identiques les modèles ou dessins qui se diffèrent que par des détails insignifiants. Ces derniers doit avoir leur propre caractère et susciter une impression visuelle nouvelle et donc différent de ce qui existe déjà.

Protégé pour combien de temps?

La durée de la protrection est de 5 ans renouvelable tous les 5 ans et ce jusqu’à 25 ans maximum.

Comment déposer?

Adressez-vous à l’Inpi pour une demande d’enregistrement et précisez le nombre de créations graphiques ou photographiques correspondant à chacun de vos modèles ou dessins.

Publiez votre dépôt au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle).

Combien ça coûte?

 Dépôt classique :

38 euros

Taxe de reproduction:
22 euros pour chaque vue en noir et blanc,
45 euros pour chaque vue en couleur.

Prorogation
50 euros par dépôt,
– supplément de 25 euros en cas de prorogation tardive.

Dépôt simplifié : 38 euros

Le dépôt simplifié est uniquement utlisé par les industriels qui ont besoin de renouveler leurs produits régulièrement.

 

Créez votre enterprise: les étapes à suivre!

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